Protection du dessin et modèle

Pour protéger une création, les entreprises et les particuliers peuvent déposer un déposer un dessin ou un modèle.

Quel dessin ou un modèle peut on déposer?

Un dessin ou un modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique n’a été divulgué avant la date de protection accordée au, c’est-à-dire la date de dépôt ou la date de priorité revendiquée.

Divulguer consiste à rendre un dessin ou modèle accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen (ex. : publicité, présentation en vitrine de magasin…).

Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre, c’est-à-dire qu’il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée au votre dépôt.

Exemple de dépôt du dessin et modèle de la TWIZY

A l'aide du site internet:trouvez quelques dessins et modèles que "Renault S.A.S." a déposé pour protéger ses véhicules électriques, pour les 4 véhicules de la gamme électrique indiquez le n° d'enregistrement du dessin ou modèle et le nom commercial du produit:

En recherchant rapidement sur Internet, répondez brièvement aux questions suivantes:

Ou doit on déposer un dessin ou modèle pour l'Europe?

Combien de temps dure un dépôt de dessin ou modèle?

Qui peut déposer un dessin ou modèle?

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